Commerce dans une résidence
Permis de commerce et avis d’enregistrement commercial
À l’exception des fournisseurs, toute personne qui entend faire commerce dans les limites de la municipalité doit obtenir l’autorisation d’exercer son activité commerciale en avisant l’inspecteur en bâtiment de ses intentions avant que ne débute son activité commerciale.
L’inspecteur en bâtiment doit vérifier si le local ou l’endroit utilisé pour le commerce peut être occupé pour l’usage qu’entend en faire le requérant.
Commerce non applicable au rôle d’évaluation (non taxable)
Dans le cas où le commerçant n’occuperait aucun local précis dans la résidence pouvant être l’objet d’une expertise par l’évaluateur municipal, un permis de commerce est requis. Ce permis est renouvelable annuellement.
Vendeur itinérant
Est un vendeur itinérant la personne qui exerce une activité commerciale dans sa résidence, alors que cette activité n’est pas portée au rôle d’évaluation. Cette personne est assujettie aux dispositions relatives à l’obtention du permis et au paiement du coût de celui-ci uniquement.
Faire une demande de permis
En ligne, sur la plateforme de permis en ligne, sélectionnez le formulaire « Commerce dans une résidence (autre que colporteur et vendeur itinérant) »
Par courriel : Remplir le formulaire d’enregistrement commercial, et l’envoyer par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@ville.baie-comeau.qc.ca.
Coût du permis
Des frais d’ouverture de dossier de 50 $ sont exigibles relativement à tout avis d’enregistrement commercial, que le commerce soit taxable ou non. Dans le cas d’un permis payable annuellement, ces frais sont payables seulement la première année.
Le coût du permis de commerce pour un commerce non taxable est fixé à 250 $, payable annuellement.
Le coût du permis de vendeur itinérant pour un commerçant résident de Baie-Comeau est gratuit.