Demande d’autorisation de démolition

C’est une intervention qui entraîne la destruction de plus de 50 % du volume d’un bâtiment, ou en totalité, sans égard aux fondations. C’est également l’action de démonter pièce par pièce un immeuble ou d’enlever un immeuble de quelque manière que ce soit en vue de dégager le sol sur lequel il est érigé.

Les bâtiments identifiés ci-dessous sont assujettis à ce règlement :

• Immeuble patrimonial;
• Immeuble situé dans le secteur Marquette, soit construit avant 1950, soit inscrit dans l’inventaire des bâtiments patrimoniaux de la MRC;
• Immeuble situé dans le secteur Mingan (Hauterive), construit avant 1955;
• Immeuble dont la démolition pourrait avoir un impact sur le parc immobilier : sont concernés les immeubles de 6 logements et plus.

Les propriétaires d’immeubles non assujettis à ce règlement doivent déposer obligatoirement une demande de certificat d’autorisation. Une telle demande n’est pas traitée par le comité de démolition, mais doit tout de même faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation.

L’obtention d’un certificat d’autorisation (permis) est obligatoire* afin de procéder à la démolition d’un immeuble visé par le règlement.

La demande d’autorisation doit inclure :

• Le formulaire de demande de permis rempli et signé;
• Tous les documents requis, identifiés à la section 5 du formulaire ou dans l’onglet ci-dessous.

* La demande d’autorisation ne constitue pas une demande de permis. Une fois l’autorisation de démolition émise par le conseil municipal (ou de la MRC, le cas échéant), une demande de permis devra être déposée et autorisée avant la démolition de l’immeuble.

• Des photographies récentes de l’intérieur et de l’extérieur de l’immeuble, ainsi que des immeubles voisins, permettant de comprendre le contexte d’insertion;
• Un plan de localisation à l’échelle de l’immeuble à démolir;
• La copie originale de l’avis envoyé aux locataires annonçant la démolition, que le propriétaire a fait parvenir, par courrier recommandé ou certifié à chacun des locataires. Cette copie doit être signée par tous les locataires de l’immeuble, le cas échéant;
• Un rapport d’expertise exposant l’état du bâtiment et de ses principales composantes, sa qualité structurale et les détériorations observées, réalisé par un professionnel compétent en la matière;
• Un rapport décrivant les travaux requis pour restaurer le bâtiment et une estimation détaillée de leurs coûts, réalisé par un professionnel compétent en la matière à partir des conclusions du rapport sur l’état du bâtiment;
• Un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé;

• Dans le cas d’immeuble patrimonial, une étude patrimoniale réalisée par un professionnel compétent en la matière détaillant de manière non limitative la valeur (patrimoniale, rareté, émotionnelle, artistique, paysagère, éducative, culturelle, symbolique) de l’immeuble, son histoire, sa contribution à l’histoire locale, son degré d’authenticité et d’intégrité, sa représentativité d’un courant architectural particulier, sa contribution à un ensemble à préserver.

1. L’usage projeté sur le terrain;
2. Un plan du projet de lotissement de toute opération cadastrale projetée, préparé par un arpenteur-géomètre;
3. Un plan du projet d’implantation de toute nouvelle construction projetée, préparé par un arpenteur-géomètre. Ce plan doit montrer tous les éléments susceptibles de favoriser la bonne compréhension du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé, notamment et de manière non limitative, les dimensions des constructions projetées et leurs distances par rapport aux limites du terrain, la localisation des arbres existants, l’emplacement et les dimensions des aires de stationnement, les servitudes existantes et à établir, etc.;
4. Les plans de construction sommaires et les élévations de chacune des façades extérieures du bâtiment, préparés par un professionnel compétent en la matière. Ces plans doivent indiquer le nombre d’étages, la hauteur totale de la construction, les dimensions du bâtiment, l’identification des matériaux de revêtement extérieur et leurs couleurs, les pentes de toit et la localisation des ouvertures;
5. Une perspective en couleur du bâtiment projeté dans son milieu d’insertion;
6. L’échéancier et le coût estimé de réalisation du programme de réutilisation du sol dégagé.

* Ce programme ne peut être approuvé que s’il est conforme aux règlements municipaux.

1. Dépôt de la demande
   Le dépôt de la demande se fait au niveau du Service de l’urbanisme : Dépôt du formulaire et du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé.
   
2. Opposition et période d’affichage
   Toute personne voulant s’opposer à la démolition de l’immeuble doit, dans les 10 jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier de la Ville.
   
3. Consultation publique
   Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues. Le comité délibère à huis clos après avoir entendu les citoyens et les parties. Il revient en séance pour le prononcé de sa décision.
   
4. Décision du comité de démolition
   La décision du comité est motivée et est transmise à toute partie en cause, incluant un avis. L’avis doit expliquer les règles relatives à la révision de la décision par le conseil.
   
5. Révision de la décision du comité de démolition
   Toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, demander au conseil de réviser cette décision en transmettant un écrit à cet effet au Service du greffe et des affaires juridiques. Le conseil révise la décision du comité et la décision est sans appel.
   
6. Transmission de la décision à la Municipalité régionale du compté (M.R.C.) de Manicouagan
   Lorsque la demande concerne un immeuble patrimonial, un avis de la décision prise par le conseil ou le comité doit également être notifié sans délai à la M.R.C. qui peut ou pas se prévaloir de son pouvoir de désaveu.
   
7. Délivrance du certificat d’autorisation de démolition
   L’autorité compétente délivre le certificat après le 30^e jour de la date de décision du comité ou après la révision du conseil. Pour un immeuble patrimonial, le permis est délivré après consultation de la M.R.C.

Comme plusieurs autres municipalités au Québec, la Ville de Baie-Comeau s’est dotée d’un règlement pour encadrer la démolition d’immeubles avec des dispositions particulières pour ceux ayant un intérêt patrimonial.​​

Un tel règlement vise aussi à encadrer la réutilisation du sol dégagé, c’est-à-dire la construction qui remplacera celle ayant été démolie. Le but d’un règlement de démolition n’est pas d’empêcher à tout coup la démolition d’un immeuble visé, mais plutôt d’encadrer la décision selon l’état de l’immeuble à démolir et la qualité du projet qui le remplacera.

​​Un règlement de démolition est un outil de régulation qui peut contribuer à la protection du patrimoine bâti. Il permet notamment d’assurer un contrôle sur les démolitions de bâtiments d’intérêt patrimonial afin de s’assurer qu’elles sont justifiées.

Pas nécessairement. Bien que l’objectif de la Ville de Baie-Comeau soit manifestement de préserver de tels bâtiments, une évaluation cas par cas sera toujours effectuée en fonction des critères du règlement.​

Le comité de démolition (voir question suivante) considérera principalement l’état de l’immeuble à démolir, la détérioration de l’apparence architecturale, le coût de la restauration, la valeur patrimoniale, l’intérêt public et la qualité du projet de remplacement (construction remplaçant celle démolie) avant d’autoriser une démolition.

Un comité de démolition composé de 3 élus analyse les demandes de démolition et a pour rôle de les approuver ou de les refuser en tenant compte des critères du règlement.

Oui. Préalablement à la décision d’autoriser ou non la démolition d’un immeuble, la Ville de Baie-Comeau devra publier un avis dans le journal et installer une affiche sur le site de l’immeuble visé. Toute personne qui veut faire valoir son point de vue doit, dans les 10 jours de la publication de l’avis public ou, à défaut dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au Service du greffe.

Dans le cas d’un immeuble ayant un intérêt patrimonial, une audition publique est tenue par le comité de démolition lors de laquelle les citoyens pourront s’exprimer. La décision du comité de démolition sera prise en séance publique. Enfin, dans les 30 jours suivant la décision du comité de démolition, toute personne pourra demander la révision d’une décision au comité exécutif. Dans ce cas, ce dernier étudie l’appel de la décision et, pour ce faire, il peut entendre les représentations de l’appelant, le tout en séance publique.

Ce règlement n’a aucune incidence pour un acheteur souhaitant conserver le bâtiment. Un acheteur désirant acquérir la propriété afin de la démolir et la remplacer par un nouveau projet devra le faire approuver par le comité de démolition.

Non. Un tel règlement de démolition n’influe pas sur le taux de taxation ou sur l’évaluation de la valeur foncière d’une propriété. La nature des travaux réalisés (démolition et nouvelle construction) peut toutefois avoir un impact sur votre valeur foncière, comme n’importe quelle autre propriété.

​​​Non. Un bâtiment assujetti au règlement de démolition et qui serait incendié n’a pas à être reconstruit comme le bâtiment original, de même que les matériaux à remplacer à la suite d’un sinistre n’ont pas à être remplacés par des matériaux d’origine. Le règlement de démolition vise plutôt à assurer un contrôle des demandes de démolition. ​

Il n’est donc pas requis de déclarer aux assureurs qu’un bâtiment est assujetti à un règlement de démolition, contrairement à un bâtiment classé par le ministère de la Culture et des Communications en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.

La démolition illégale d’un immeuble (sans autorisation du comité de démolition) est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $. De plus, la Ville de Baie-Comeau peut exiger du contrevenant qu’il reconstruise de façon identique le bâtiment démoli ou à défaut, que la Ville réalise les travaux elle-même à la charge du propriétaire. Toute autre contravention à ce règlement de démolition (infraction mineure) est passible d’une amende de 500 $.