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Faire une demande de permis

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Faire une demande de permis

Vous avez des travaux à effectuer sur votre propriété? Pensez à vous procurer un permis avant de vous lancer. Cette précaution vous permettra de vous assurer de la conformité de votre projet en fonction des normes et des règlements d’urbanisme et municipaux.

Pour vous assurer que votre projet peut se réaliser dans votre secteur et qu’il respecte la réglementation en vigueur, informez-vous auprès de la Ville avant de faire l’achat de matériel, de mandater un entrepreneur ou de débuter vos travaux.

Pour connaître les normes qui s’appliquent, consultez la page Informations sur la réglementation selon le projet.

En ligne

Nouvelle demande : Plateforme de permis en ligne

Faire le suivi d’une demande active : Suivi d’une demande

Pour lier vos demandes à votre adresse et suivre leur traitement : Création d’un compte

Par courriel

En complétant le ou les formulaire(s) selon le type de travaux. Vous devez ensuite l’envoyer par courriel au : urbanisme@ville.baie-comeau.qc.ca

Pour tous les autres travaux non énumérés, utilisez le formulaire « Autres travaux ».

Si vous êtes le demandeur, mais que vous n’êtes pas propriétaire du bâtiment visé par les travaux, vous devrez fournir une procuration signée du propriétaire vous autorisant à faire la demande de permis.

En personne

Rendez-vous au bureau de l’urbanisme, situé au 1310, rue d’Anticosti, à l’étage (prendre l’escalier à gauche en entrant).

Note importante : Le permis ne vous sera pas délivré à ce moment. La demande sera assignée à une inspectrice, qui analysera la demande avant d’émettre le permis.

ATTENTION ! Le délai maximum d’émission de permis ou de certificat est de 30 jours, à compter du moment où la demande de permis est déposée et complète.

Ce délai ne s’applique pas aux dossiers qui doivent transiter par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) et le conseil municipal.

Le rôle des inspections et le traitement des non-conformités

Le rôle de l’inspection

Les inspections sont essentielles pour assurer la sécurité, la conformité, la prévention des risques, la qualité de vie et la protection de l’environnement au sein de la communauté. Elles permettent de garantir que les propriétés et les aménagements respectent les normes établies, contribuant ainsi à la création d’un environnement sûr, sain et harmonieux pour tous les résidents de la ville.

Les inspections ne se limitent pas seulement à identifier les non-conformités, mais également à sensibiliser et à éduquer les propriétaires sur les réglementations en vigueur. Les inspectrices peuvent vous fournir des conseils, des informations et des ressources pour vous aider à maintenir la conformité et à améliorer la sécurité de votre propriété.

Il existe donc plusieurs raisons pour lesquelles une ville doit procéder régulièrement à des inspections :

  • Conformité aux règlements : Les inspections sont essentielles pour s’assurer que les propriétés et les aménagements sont conformes aux réglementations en vigueur. Cela comprend les règlements d’urbanisme, les réglementations environnementales et autres exigences spécifiques établies par la Ville. Les inspections aident à prévenir les infractions, à garantir une utilisation appropriée du territoire et à maintenir l’harmonie dans la communauté;
  • Qualité de vie : Les inspections contribuent à maintenir une bonne qualité de vie pour les résidents de la ville. En s’assurant que les propriétés sont bien entretenues, que les installations sont conformes et que les nuisances sont minimisées, les inspections favorisent un environnement sain, agréable et harmonieux;
  • Protection de l’environnement : Les inspections permettent de vérifier que les normes environnementales sont respectées, que les mesures de conservation de l’eau sont en place, etc. Les inspections aident à minimiser l’impact environnemental des activités humaines et à préserver les ressources.

Les lois et règlements qui régissent les inspections

Afin de maintenir et de créer un milieu de vie harmonieux, agréable, sécuritaire et respectueux de l’environnement, une municipalité peut mettre en place divers règlements pour encadrer l’aménagement de son territoire. De plus, la municipalité a également l’obligation de faire appliquer des règlements provenant d’instances provinciales (Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, etc.) et régionale (MRC de Manicouagan). Pour s’assurer du respect de la règlementation en place, des inspections doivent être réalisées. Les inspections ont lieu généralement entre 8 h et 17 h 00, du lundi au vendredi.

Référez-vous au Règlement 2015-880 sur les permis et des certificats, dont l’article 2.1.3 Pouvoirs du fonctionnaire désigné (pages 5 et 6) : « En regard des attributions qui lui sont conférées, de l’application des différentes dispositions contenues dans le présent règlement et dans tout autre règlement municipal applicable, le fonctionnaire désigné peut : 6. Visiter et inspecter toutes les propriétés immobilières ou mobilières, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, pour s’assurer du respect des règlements d’urbanisme; » et l’article 2.1.4 Devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux (pages 6 à 8) : « Le propriétaire, l’occupant ou l’exécutant de travaux d’un bien meuble ou immeuble a notamment les devoirs suivants : 1. Il est tenu de permettre au fonctionnaire désigné, et à toute personne qui est autorisée à l’accompagner, de visiter tout bâtiment, terrain, immeuble ou bien meuble aux fins d’enquête ou de vérification à toute heure raisonnable, relativement à l’exécution ou à l’observance des règlements d’urbanisme, des ordonnances ou résolutions de la Municipalité; »

Le conseil municipal désigne donc des employés de la municipalité pour assurer ce rôle. L’inspectrice en bâtiment a la responsabilité de faire appliquer les règlements qui régissent le domaine privé sur le territoire de la Ville. Plus spécifiquement, il applique sur le territoire :

  1. Les règlements d’urbanisme :
    • Règlement de zonage;
    • Règlement de construction;
    • Règlement sur l’émission des permis et des certificats;
    • Règlements sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale;
    • Règlement sur l’entretien et occupation des bâtiments (à venir).
  2. Le règlement concernant les nuisances et l’environnement (conjointement avec le préposé à la réglementation);
  3. Les règlements provinciaux touchant l’environnement dont la municipalité a la responsabilité :
    • Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22);
    • Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP).

L’inspectrice ne peut pas intervenir pour des litiges d’ordre civil, à moins qu’un règlement de la Ville puisse s’appliquer. En effet, il faut accepter les inconvénients inhérents à la vie en société, mais cette tolérance a des limites. Nous n’avons pas à subir un préjudice causé par la mauvaise foi d’un voisin ou une maladresse de sa part. D’ailleurs, le Code civil établit des règles de comportement assurant le maintien de bonnes relations entre voisins comme le rapport de voisinage. En voici quelques exemples :

  • Le droit de vues;
  • Le droit de passage;
  • L’écoulement des eaux du toit et du terrain;
  • Le droit de clôture;
  • Les arbres;
  • Le bruit;
  • Les limites de votre propriété et le bornage;
  • Etc.

Pour plus d’informations concernant vos droits, vos obligations et les recours pour assurer un voisinage harmonieux, vous pouvez consulter la page https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/rapports-de-voisinage/

Qu’est ce qu’une inspectrice en bâtiment ?

Les inspectrices sont des professionnelles chargées de vérifier si la réglementation d’urbanisme et la réglementation municipale sont respectées dans les propriétés résidentielles, commerciales et industrielles.

Leur principale responsabilité est d’effectuer des inspections régulières ou ciblées pour s’assurer que les constructions, les rénovations, les installations et les aménagements sont conformes aux normes en vigueur.

Lors d’une inspection, les inspectrices examinent différents aspects, tels que les zones de stationnement, les clôtures, les piscines, les abris d’hiver, les enseignes, ainsi que toutes autres normes de construction liées à la règlementation d’urbanisme.

Si une non-conformité est identifiée lors de l’inspection, l’inspectrice informe le propriétaire par le biais d’un avis d’infraction ou d’une communication écrite. Ils expliquent la nature de la non-conformité et les mesures correctives nécessaires pour se conformer aux réglementations en vigueur. L’objectif est d’assurer la conformité des installations, ainsi que la qualité de vie des citoyens.

L’accent est généralement mis sur l’éducation, la sensibilisation et la collaboration avec les propriétaires pour remédier aux non-conformités. En cas de non-respect de la réglementation ou de non-conformité persistante, l’inspectrice peut prendre des mesures supplémentaires, telles que l’émission d’amendes, l’engagement de poursuites judiciaires ou l’adoption de mesures coercitives pour résoudre la situation.

Le déroulement d’une inspection

Le déroulement d’une inspection peut varier en fonction du type d’inspection et des règlements spécifiques de chaque municipalité. Les inspections ont lieu généralement entre 8 h et 17 h 00, du lundi au vendredi. Voici une description générale du processus d’inspection :

  • Accueil de l’inspecteur : L’inspectrice se déplacera vers votre propriété avec un véhicule aux couleurs de la Ville. Il se présentera à la porte de votre domicile vêtu de vêtements portant le logo de celle-ci. Elle portera minimalement une carte d’identification attestant de son poste et qu’elle a l’autorisation de visiter votre immeuble. Si vous êtes présent, elle s’identifiera et vous indiquera le motif de sa visite. Elle pourra vous demander de fournir des informations de base, comme votre nom et votre adresse, afin de confirmer qu’elle est au bon endroit. Si vous êtes absent, elle pourra laisser un accroche-porte pour vous signaler qu’elle est passée;
  • Visite de la propriété : L’inspectrice effectuera une visite de votre propriété, en examinant les éléments spécifiques faisant l’objet de l’inspection. Cela peut inclure l’extérieur et/ou l’intérieur du bâtiment, les aménagements paysagers, les installations, etc. L’inspectrice peut prendre des notes, des mesures et des photographies, selon les besoins. Elle pourrait vous demander de l’accompagner si vous êtes disponible;
  • Identification des non-conformités : Pendant l’inspection, l’inspectrice identifiera toute non-conformité à la réglementation en vigueur. Si vous êtes présent, elle peut vous expliquer les problèmes spécifiques identifiés et les raisons pour lesquelles ils ne sont pas conformes aux normes établies. Si vous n’êtes pas présent ou indisponible lors de l’inspection, elle vous laissera un accroche-porte résumant le motif de sa visite ainsi que ses coordonnées pour communiquer avec elle facilement et rapidement;
  • Communication des résultats : À la fin de l’inspection, en cas de non-conformité, l’inspectrice vous communiquera les résultats de l’inspection. Cela peut se faire verbalement sur place et/ou par le biais d’un rapport écrit qui vous sera envoyé ultérieurement. Les résultats de l’inspection peuvent indiquer les non-conformités relevées, les mesures correctives nécessaires et les délais pour y remédier, le cas échéant. Si aucune non-conformité n’a été identifiée, aucune communication précise n’est prévue;
  • Suivi et résolution des non-conformités : S’il y a des correctifs à apporter, il est de votre responsabilité de prendre les mesures correctives appropriées dans les délais mentionnés verbalement lors de la visite ou par écrit. Cela peut impliquer de faire des réparations, d’obtenir des permis, ou encore de modifier des installations.

Foire aux questions

Pourquoi ai-je reçu 2 visites pour un même permis ?

En plus d’être inspectés par les inspectrices en bâtiment de la Ville (pour vérifier la conformité des travaux), les travaux faisant l’objet d’un permis doivent également être inspectés par les inspecteurs de la firme Cévimec-BTF. Cette firme d’évaluateurs externes est mandatée par la Ville de Baie-Comeau pour réaliser les inspections liées au rôle d’évaluation foncière sur son territoire.

Pour s’assurer que l’évaluation foncière de votre propriété est fixée à la hauteur des travaux autorisés et réalisés, celle-ci sera donc visitée par un inspecteur de la firme Cévimec-BTF. En effet, lorsqu’un permis est délivré, la Ville remet le permis aux évaluateurs mandatés afin d’établir la nouvelle valeur de votre propriété. Tout comme les inspectrices de la Ville, les inspecteurs en évaluation de Cévimec-BTF ont un droit de visite de votre terrain et votre propriété selon la Loi sur la fiscalité municipale.

Plus précisément, les inspecteurs de Cévimec-BTF doivent inspecter les propriétés et mettre à jour les dossiers municipaux :

  • Pour un maintien d’inventaire (visite intérieure et extérieure à faire minimum 1 fois au 9 ans, selon la Loi);
  • À la suite de l’acquisition de votre propriété;
  • À la suite d’une demande de permis.

Pour obtenir plus d’informations en lien avec l’évaluation de votre propriété, visitez la page Taxes et évaluations.

Comment puis-je être rassuré quant aux inspections effectuées à ma résidence ? Est-ce une intrusion dans ma vie privée ?

Nous comprenons vos préoccupations concernant la vie privée, et nous tenons à vous assurer que nos inspections sont menées dans le respect le plus strict de votre sphère privée. Les inspectrices se concentrent principalement sur les aspects liés à la conformité et à la sécurité, et non sur des détails personnels. Notre but n’est pas d’envahir votre vie privée, mais plutôt de nous assurer que la règlementation en matière d’aménagement du territoire et d’environnement sont respectées pour le bien-être de tous.

Veuillez noter que nos inspectrices sont tenus de suivre des codes d’éthique stricts qui les obligent à respecter la confidentialité des informations qu’ils peuvent observer ou recueillir lors des inspections. Vos droits à la vie privée sont donc protégés et respectés à tout moment.

Si vous avez des préoccupations particulières concernant la confidentialité ou si vous souhaitez obtenir plus de détails sur nos protocoles d’inspection, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’inspectrices. Nous sommes là pour répondre à vos questions et pour garantir le professionnalisme de nos inspections.

Est-ce normal que l’inspectrice vienne chez moi en mon absence ?

Nous comprenons vos préoccupations concernant la présence d’une inspectrice chez vous en votre absence. Dans de nombreux cas, il est préférable que celui-ci puisse effectuer son travail en votre présence afin de répondre à vos questions et de vous fournir des informations complémentaires. Cependant, il peut y avoir des circonstances où la présence du propriétaire n’est pas requise ou n’est pas possible en raison de divers facteurs, tels que des horaires de travail incompatibles ou des contraintes de temps.

Dans ces situations, le processus habituel permet que l’inspection soit réalisée alors que le propriétaire n’est pas sur place et son accord n’est pas nécessaire pour procéder à une inspection à l’extérieur d’un bâtiment. Toutefois, les inspections nécessitant la visite intérieure d’un bâtiment se font habituellement sur rendez-vous avec le propriétaire ou l’occupant. En votre absence, l’inspectrice laissera un accroche-porte qui vous informera se sa visite.

Ceci dit, il est donc courant que les inspectrices se rendent chez les propriétaires en leur absence. Cela leur permet de mener à bien leur travail tout en respectant les délais et les responsabilités liés aux inspections.

Si vous avez des préoccupations particulières concernant la présence du préposé à l’inspection en votre absence, nous vous encourageons à nous contacter. Vous pourrez discuter de vos préoccupations spécifiques et voir s’il est possible de planifier une inspection en votre présence ou de trouver une solution adaptée à votre situation.

Sachez que le droit de visite est encadré par le Règlement 2015-880 sur les permis et certificats :

  • 2.1.3 Pouvoirs du fonctionnaire désigné
    En regard des attributions qui lui sont conférées, de l’application des différentes dispositions contenues dans le présent règlement et dans tout autre règlement municipal applicable, le fonctionnaire désigné peut :
    6. Visiter et inspecter toutes les propriétés immobilières ou mobilières, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, pour s’assurer du respect des règlements d’urbanisme;
  • 2.1.4 Devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux
    Le propriétaire, l’occupant ou l’exécutant de travaux d’un bien meuble ou immeuble a notamment les devoirs suivants :
    1. Il est tenu de permettre au fonctionnaire désigné, et à toute personne qui est autorisée à l’accompagner, de visiter tout bâtiment, terrain, immeuble ou bien meuble aux fins d’enquête ou de vérification à toute heure raisonnable, relativement à l’exécution ou à l’observance des règlements d’urbanisme, des ordonnances ou résolutions de la Municipalité;

Le conseil municipal peut adopter un tel règlement en vertu de la Loi sur les cités et villes :

  • 411. Le conseil peut faire des règlements :
    1° pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité.
Est-ce que l’inspectrice en bâtiment prend rendez-vous pour venir inspecter sur mon terrain ?

Si vous êtes présents lors de l’inspection, il nous fera plaisir de vous expliquer notre intervention et de répondre à vos questions. Cependant, il peut y avoir des situations où des inspections non programmées sont nécessaires. Dans de tels cas, l’inspectrice peut effectuer une visite sans rendez-vous préalable. Notez également qu’étant donné le grand nombre d’inspections à réaliser, il demeure toutefois impossible de fixer un rendez-vous pour chaque inspection. Il n’y a donc pas de prise de rendez-vous systématique.

Si des correctifs sont requis à la suite d’une inspection, il est courant que l’inspectrice et les propriétaires conviennent d’un rendez-vous afin d’obtenir plus d’information sur ce qui est demandé. Cette prise de rendez-vous de clarification post-inspection permet de planifier en prenant en compte vos préférences et vos disponibilités.

De plus, nous tenons à vous informer que la municipalité ne dispose pas automatiquement des coordonnées personnelles des propriétaires sur notre territoire, telles que les numéros de téléphone et les adresses e-mail. Ces informations ne sont disponibles que lorsque les propriétaires soumettent une demande de permis ou déposent une plainte, et ce, pour peu importe le motif. Nous nous en remettons donc à l’initiative des propriétaires de communiquer avec nous pour nous transmettre leurs coordonnées et ainsi garantir une communication plus efficace et rapide entre les citoyens et la Ville, en plus de renforcer notre capacité à répondre à vos besoins.

Qu’arrive-t-il si je ne donne pas accès à ma propriété (barrière cadenassée, etc.) ?

Il est essentiel de comprendre que les inspections sont effectuées dans l’intérêt de la conformité aux normes d’installation et pour protéger les droits et les intérêts de la communauté. D’emblée, vous êtes ainsi dans l’obligation de recevoir nos inspectrices. Il est donc fortement recommandé de coopérer avec ces dernières en leur donnant accès à votre propriété lorsque cela est nécessaire.

Nous prendrons toutefois toutes les mesures pour vous joindre :

  • S’il y a une résidence, un accroche-porte sera laissé pour vous informer de notre visite et vous inviter à prendre rendez-vous avec nous;
  • Lorsqu’il nous est impossible de laisser un accroche-porte, nous tenterons de vous joindre pour la prise de rendez-vous. Selon les données disponibles ou non dans nos dossiers, vous serez contacté soit par téléphone, courriel ou lettre (sous forme d’un avis d’infraction);
  • Si la clôture de votre terrain est cadenassée ou que l’accès à votre terrain est impossible en votre absence, l’inspectrice prendra alors rendez-vous avec vous pour procéder à l’inspection.

Si vous avez des préoccupations ou contexte particuliers concernant l’accès à votre propriété ou si vous souhaitez discuter de solutions alternatives en cas de clôture verrouillée, nous vous encourageons à contacter directement le Service de l’urbanisme et du développement durable pour trouver des solutions adaptées à votre situation tout en respectant les exigences réglementaires.

Comment puis-je m’assurer de reconnaître l’inspectrice de la Ville à son arrivée?

Il est essentiel de pouvoir identifier un inspecteur certifié par la Ville pour garantir l’authenticité et la légitimité des inspections, mais aussi votre sécurité et la confiance que vous accorderez à notre professionnel. Voici quelques indices qui vous assure que vous êtes bien en présence d’un inspecteur certifié. L’inspectrice :

  • Se déplace avec un véhicule portant le logo de la Ville sur la portière;
  • Porte des vêtements à l’effigie de la Ville (manteau, polo, casquette et/ou veste);
  • Porte une carte attestant du poste qu’il occupe au sein de la Ville. La certification par la Ville assure que l’inspectrice a suivi une formation et une appropriation adéquates et suit des protocoles officiels pour mener les inspections.

Communiquez avec le Service de l’urbanisme et du développement durable si vous avez des doutes ou des questions concernant la certification de l’inspectrice. Ils pourront vous fournir des informations supplémentaires et confirmer si elle est bien certifiée : 418-589-1500 ou urbanisme@ville.baie-comeau.qc.ca.

Je tiens à être présent lors de l’inspection, est-ce possible de fixer un rendez-vous pour participer à celle-ci et m’assurer de pouvoir me libérer pour être présent ?

Tout à fait, il est tout à fait compréhensible que vous souhaitiez être présent lors de l’inspection de votre propriété. Nous encourageons votre présence lors de l’inspection afin que vous puissiez être impliqué dans le processus, car en participant à l’inspection vous pourrez poser des questions, obtenir des clarifications et avoir une meilleure compréhension de l’état de votre propriété. Assister à l’inspection peut ainsi être une expérience informative et très bénéfique.

Cependant, l’inspectrice ne fixera pas de rendez-vous systématiquement avec vous pour procéder à l’inspection. Ainsi, si vous tenez à être présent pour une raison ou une autre, pour garantir votre présence et vous assurer de pouvoir vous libérer, nous vous invitons à en faire la demande auprès de l’inspectrice qui se fera un plaisir de vous accommoder tout en respectant ses propres contraintes de planification.

N’oubliez pas que la disponibilité des inspectrices peut varier en fonction de leur emploi du temps et de leur charge de travail. Il est donc recommandé de prendre contact avec nous le plus tôt possible pour discuter des options de rendez-vous et trouver un arrangement qui convienne à toutes les parties concernées.

Lorsqu’un manquement à la règlementation est constaté, de quelle façon suis-je informé ?

Lorsqu’un manquement à la réglementation est constaté lors d’une inspection, il est important que vous soyez informé de manière claire et appropriée afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour corriger les problèmes identifiés. Pour ce faire, vous serez informés d’une situation de diverses façons soient par le biais d’un accroche-porte, d’une lettre, d’un appel ou d’un courriel (dans le cas où nous aurions vos coordonnées). Sachez par contre que nos procédures légales nécessitent parfois l’envoi officiel d’avis écrits.

Si vous êtes présents au moment de l’inspection, l’inspectrice vous expliquera en détail les correctifs à apporter.

Une inspection a eu lieu chez moi, même si je n’ai effectué aucun travail récemment ?

Il est important de noter que les inspections ne sont pas nécessairement liées à des travaux spécifiques récemment réalisés par les propriétaires et peuvent expliquer pourquoi une inspectrice peut se rendre sur votre propriété, et ce même si vous n’avez pas de permis en vigueur ou effectué de travaux récents. En voici quelques explications possibles :

  • Inspections régulières : Elles sont effectuées périodiquement sur toutes les propriétés, indépendamment de travaux spécifiques effectués par les propriétaires. Ces inspections régulières visent à s’assurer que les installations respectent les normes et les réglementations en vigueur, telles que les abris temporaires;
  • Programme d’inspection préventive : Ce sont des inspections planifiées dans un certain calendrier pour s’assurer du respect des normes de sécurité et de conformité. Ces inspections peuvent être effectuées même si vous n’avez pas demandé de travaux spécifiques récemment, comme pour la vérification des installations de piscine;
  • Signalement ou plainte : Il est possible qu’une inspection soit faite à la suite d’un signalement ou d’une plainte provenant d’un voisin ou d’une autre source. Dans ce cas, une inspection peut être effectuée pour enquêter sur le signalement ou la plainte, même si vous n’avez pas réalisé de travaux récents.
Pourquoi m’interpelle-t-on au sujet d’une infraction que l’ancien propriétaire a commise ?

Il faut savoir que le propriétaire actuel des lieux est toujours responsable d’une non-conformité, et ce même si elle a été commise avant sa prise de possession. Il peut donc arriver que vous soyez interpellé au sujet d’une infraction commise par l’ancien propriétaire de votre bien immobilier. Voici quelques explications possibles :

  • Transfert des responsabilités : Lorsque vous devenez le nouveau propriétaire d’un bien immobilier, vous assumez également les responsabilités liées à ce bien, y compris les infractions commises par les propriétaires précédents. Les infractions ou les non-conformités identifiées peuvent être liées à des permis manquants, des violations de réglementations, etc.;
  • Responsabilité en tant que propriétaire actuel : Les autorités municipales cherchent à assurer la conformité et la sécurité sur l’ensemble du territoire. Ainsi, même si l’infraction a été commise par l’ancien propriétaire, il est de leur responsabilité de signaler et de demander la résolution de cette infraction, et cela peut inclure le contact avec le propriétaire actuel;
  • Continuité de l’inspection : Les inspections et les suivis peuvent se dérouler sur une période de temps étendue, et il est possible que l’infraction ait été détectée après que vous soyez devenu propriétaire. Les autorités peuvent donc prendre des mesures pour résoudre les problèmes identifiés, et ce quel que soit le moment où ils ont été constatés.

Il est essentiel de coopérer avec les autorités pour résoudre les problèmes identifiés, et ce même s’ils ont été commis par des propriétaires précédents. Si vous êtes confronté à une situation où vous êtes interpellé au sujet d’une infraction commise par l’ancien propriétaire, il est recommandé de contacter directement le Service de l’urbanisme et du développement durable qui pourra vous fournir des informations spécifiques sur la situation, vous guider sur les étapes à suivre et répondre à vos questions supplémentaires.