Avez-vous subi un préjudice corporel, matériel ou moral?
Croyez-vous que la Ville de Baie-Comeau en est responsable?
Si c'est le cas, une mise en demeure ou un avis de réclamation doit être transmis dans les quinze (15) jours suivant la date de l’incident, faute de quoi la Municipalité pourra refuser votre réclamation.
1) Formulaire à remplir : AVIS DE RÉCLAMATION*
*Important : Nous vous conseillons d'enregistrer le document sur votre ordinateur avant de le remplir à l'écran.
2) Deux options pour nous transmettre l'avis de réclamation (ou la mise en demeure) :
OU
Il n'y a pas d'événement.