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Logement (démantèlement)

Un logement étant considéré comme une unité d'habitation employée par une personne ou plus vivant comme un ménage et disposant de facilités pour préparer les repas, manger, vivre et dormir, comprenant une salle de bain et comprenant une entrée indépendante, certaines conditions sont nécessaires pour éliminer sa vocation.

Par ailleurs, le permis de démantèlement d'un logement permet d'éliminer la taxe d'eau supplémentaire inhérente à celui-ci.

Pour que le démantèlement de logement soit effectif, l'un des éléments suivants doit obligatoirement être réalisé :
- La prise électrique de la cuisinière doit être retirée;
- Le mur séparant le logement de la résidence doit être démoli;
- La porte et son cadre, entre le logement et la résidence, doivent être retirés.

  • Permis requis : 
    Oui. Rendez-vous sur la plateforme de permis en ligne, cliquez sur l’onglet « Déclaration de travaux ».

  • Coût du permis : 
    Gratuit 

  • Délai d'émission du permis : 
    Approximativement 5 jours ouvrables.