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Règlements municipaux | Consultation écrite en période de mesures sanitaires

Contexte

Pour permettre aux projets municipaux de suivre leur cours tout en assurant aux citoyens la possibilité de se prononcer sur les actes susceptibles d'approbation référendaire dans le respect des règles de distanciation sociale, l'arrêté 2020-033 du 7 mai 2020 prescrit certaines modifications à la procédure référendaire, lesquelles sont applicables jusqu'à nouvel ordre.

Toute procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter (PHV) est remplacée par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours afin d'éviter que des personnes se déplacent pour signer un registre.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d'application demeurent applicables à cette procédure, avec les adaptations nécessaires pour éviter les déplacements et les rassemblements de citoyens.

Les citoyens peuvent transmettre leur demande ou le formulaire ci-dessous par la poste, par courriel à greffebc@ville.baie-comeau.qc.ca ou les déposer au 2, place La Salle à Baie-Comeau.

Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreFormulaire de demande de scrutin référendaire

Voici les règlements faisant l’objet d’une procédure de demande de scrutin référendaire remplaçant la procédure d'enregistrement :

Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreRèglement 2021-1026 pour la mise aux normes des bandes de la glace A du centre Henry-Leonard et travaux divers 2021 - Emprunt de 2 143 500 $

Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreCertificat relatif au déroulement de la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter - Règlement 2021-1026