Agrandir/Réduire la police Imprimer cette page
Recherche
Accueil > Citoyen > Règlements municipaux > Consultation écrite

Règlements municipaux | Consultation écrite en période de mesures sanitaires

Contexte

Pour permettre aux projets municipaux de suivre leurs cours tout en assurant aux citoyens la possibilité de se prononcer sur les actes susceptibles d'approbation référendaire dans le respect des règles de distanciation sociale, l'arrêté 2020-033 du 7mai 2020 prescrit certaines modifications à la procédure référendaire, lesquelles sont applicables jusqu'à nouvel ordre :

  • toute procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter (PHV) est remplacée par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de 15 jours;
  • tout scrutin référendaire doit entièrement se déroules selon les modalités prévues par le Règlement sur le vote par correspondance (chapitre E-2.2, r.3)

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d'application demeurent applicables à ces processus, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de l'arrêté 2020-033.

Ce document décrit les modalités recommandées par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) pour tenir une procédure de demande de scrutin référendaire en remplacement de la procédure d'enregistrement des PHV.

Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreFormulaire de demande de scrutin référendaire

Voici les règlements faisant l’objet d’une procédure de demande de scrutin référendaire remplaçant la procédure d'enregistrement

Second projet de règlement modifiant le Règlement 2003-644 concernant le zonage