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Règlements municipaux | Consultation écrite en période de mesures sanitaires

Contexte

En vertu de l'arrêté 2021-054 du 22 juillet 2021 pour les procédures relatives à l'approbation des personnes habiles à voter, les municipalités peuvent choisir d'appliquer la procédure d'enregistrement (tenue de registre) à distance mise en place durant les mesures de confinement, soit une consultation écrite d'au moins 15 jours 

Les citoyens peuvent donc transmettre une demande ou le formulaire ci-dessous par la poste, par courriel à greffebc@ville.baie-comeau.qc.ca ou le déposer au 2, place La Salle à Baie-Comeau.

Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreFormulaire de demande de scrutin référendaire

Voici les règlements faisant l’objet d’une procédure de demande de scrutin référendaire :

Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreRèglement 2021-1037 modifiant le Règlement 2019-969 afin d'augmenter la dépense et l'emprunt pour un montant additionnel de 1 314 035 $

Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreCertificat relatif au déroulement de la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter - Règlement 2021-1037

Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreRèglement 2021-1038 pour l'aménagement d'une place publique au centre-ville du Plateau - Emprunt de 1 235 760 $