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Informations pour les citoyens et les entreprises

  • Version administrative : Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreRÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS

  • Contenu notable du document ci-dessus 

    » Permis de lotissement - Page 11
    » Permis de construction - Page 17
    » Certificats d'autorisation - Page 25
    » Déclarations de travaux - Page 48
    » Tarification - Page 53

Règlements modificatifs

Aucun