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Version administrative Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreCommerce

Contenu notable du document ci-dessus 
Permis de commerce
Avis d'enregistrement commercial
Permis de colporteur ou vendeur itinérant (Liste de permis émis en vigueur)
Zone de marché public
Permis de prêteur sur gage, marchand d'effet d'occasion ou de bric-à-brac
Amendes

Règlements modificatifs

Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreRèglement 2020-1011 modifiant le Règlement 2006-706 concernant le commerce