Demande de dérogation mineure

Une dérogation mineure peut être accordée lorsqu’un résident fait une demande de permis et que les travaux ne respectent pas intégralement le règlement de zonage. Avant de proposer la dérogation mineure, l’inspecteur municipal étudiera attentivement l’ensemble des solutions qui permettraient que les travaux soient conformes avec le règlement. La dérogation mineure est une mesure de dernier recours.

Dans d’autres cas, un résident pourrait demander une dérogation mineure à l’égard de travaux déjà exécutés de bonne foi. Il peut s’agir, par exemple, d’un bâtiment construit à une époque où certains règlements n’étaient pas en vigueur ou d’une erreur produite au moment de la construction.

La dérogation mineure n’est surtout pas :

• un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance »;
• un moyen d’éviter une modification aux règlements d’urbanisme;
• une incitation au non-respect des règlements;
• un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
• un moyen de contourner le plan et les règlements d’urbanisme.

• Une demande de dérogation mineure doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.
  • Formulaire de demande de dérogation mineure

• La demande de dérogation mineure doit comprendre :
  ♦ Le formulaire dûment rempli;
  ♦ Les documents requis (plans, photographies, rapports d’expertise, soumissions et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet);
  ♦ Les frais de 350 $ à acquitter.

• Une demande incomplète ne pourra être traitée.

Chaque demande de dérogation mineure doit être étudiée par le comité consultatif d’urbanisme. Un délai de six semaines est habituellement demandé pour l’ensemble des procédures. Des frais de 350 $ sont exigés, et ne sont pas remboursables, même si la demande est refusée.

Le greffier doit publier un avis au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil municipal doit statuer sur la demande de dérogation mineure. La décision du conseil municipal sera rendue, en séance, par résolution, après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme.

Une dérogation peut être accordée seulement si :

• Elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
• L’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur;
• Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
• Elle n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général;
• Les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis

Consultez le Règlement sur les dérogations mineures pour obtenir toute l’information à ce sujet.