Demande d’occupation du domaine public

L’occupation permanente du domaine public est interdite si l’occupant n’a pas obtenu au préalable une autorisation provenant du conseil municipal permettant ladite occupation. Cette autorisation doit prendre la forme d’un bail ou d’une servitude consenti par le conseil.

Signifie toute occupation faite sur le domaine public par un bien immobilier. Une occupation du domaine public est aussi permanente s’il est prévu qu’elle est pour une période de plus d’un an ou d’une durée indéterminée. De façon non limitative, sont des occupations permanentes les activités suivantes :

1. Un empiètement fait par un bâtiment, une annexe, un balcon, un perron, une galerie, une enseigne ou une construction en saillie ou toute autre construction accessoire.
2. Un empiètement fait par une construction en saillie autre qu’une corniche ou un avant-toit ou encore une enseigne.
3. Une construction érigée dans l’emprise excédentaire du domaine public, un mur de soutènement, une clôture ou une installation de même nature autre qu’une haie ou autre qu’un aménagement paysager qui n’obstrue pas la visibilité des automobilistes ou la libre circulation des personnes ou des choses.
4. Tout kiosque, édicule ou autre installation d’utilité publique.
5. Une structure d’antenne ou autre ouvrage de télécommunication ou de transmission de l’énergie.
6. Des câbles, poteaux, tuyaux, conduits et autres installations semblables, qu’ils soient d’utilité publique ou non.Un abri hors sol à caractère permanent et public tel que abribus ou kiosque de desserte postale.

L’occupation temporaire du domaine public est interdite si l’occupant n’a pas obtenu au préalable l’émission d’un permis à cet effet provenant de l’autorité compétente.

Signifie une occupation faite sur le domaine public par un bien meuble, une personne ou un animal, laquelle s’échelonne sur une période d’un an et moins. De façon non limitative, sont des occupations temporaires les activités suivantes :

1. Les infrastructures saisonnières d’accueil pour le tourisme.
2. Les jeux gonflables, chapiteaux, cirques, foires ou festivals nécessitant des aménagements particuliers.
3. Les aménagements servant à des fêtes de quartier ou d’entreprise.
4. Les manifestations publiques, les concerts et spectacles extérieurs.
5. Les abris d’auto.
6. Le stationnement de véhicules sur la voie publique pour une durée supérieure à 48 heures.
7. Les cafés-terrasses saisonniers.
8. Les conteneurs à déchets.
9. L’échafaudage, les clôtures de chantier.
10. Le remisage de matériaux secs, d’équipements ou de véhicules pendant les travaux de construction autorisés en vertu d’un permis.
11. Les gradins et autres ouvrages ou installations de même nature.
12. Les tentes, tentes-roulottes, roulottes et véhicules récréatifs utilisées pour le camping ou pour s’y loger, s’y abriter ou s’y nourrir.
13. L’affichage de bannières ou d’enseignes, les auvents, drapeaux ou poteaux servant à supporter des affiches. Toutefois, n’est pas une occupation temporaire le fait d’apposer des enseignes électorales ou référendaires sur un immeuble du domaine public, dans la mesure où l’installation est effectuée conformément à la législation électorale applicable.
14. Le tournage cinématographique.

Toute demande d’occupation, qu’elle soit faite pour une occupation permanente ou pour une occupation temporaire, doit être déposée au préalable auprès du Service de l’urbanisme et du développement durable qui voit par la suite à son analyse et qui, au besoin, procède aux recommandations nécessaires auprès du conseil municipal ou émet le permis requis selon le cas.

• Formulaire de demande d’occupation du domaine public
• Coût : Gratuit

Dans le cadre de l’analyse d’une demande, les éléments suivants doivent être considérés :

• Les raisons pour lesquelles la demande d’occupation a été formulée sont-elles raisonnables?
• La durée de l’occupation est-elle raisonnable compte tenu de la nature de la demande?
• Le niveau d’utilité publique du lieu qui est l’objet de la demande d’occupation est-il faible?
• Le niveau de préjudice pouvant être causé aux autres utilisateurs du domaine public visé par la demande d’occupation est-il minime?
• La demande d’occupation risque-t-elle d’être abusive ou de créer une nuisance si elle est acceptée?
• S’agit-il d’une occupation du domaine public qui est normale en fonction de la vocation habituelle de l’endroit visé par la demande?
• Est-ce que la demande d’occupation contrevient à la réglementation municipale applicable?
• Est-ce que la demande d’occupation permettrait de régulariser une occupation du domaine public déjà existante dans les faits et qui ne porte pas préjudice aux droits des autres citoyens?

Le Service de l’urbanisme et du développement durable peut exiger toutes les conditions qu’il juge à-propos afin de permettre que l’occupation temporaire soit faite de façon à en minimiser les inconvénients pour la Municipalité et pour ses citoyens. Il voit également à ce qu’il n’y ait pas d’apparence de conflit d’intérêts ou de favoritisme dans la formulation desdites conditions en normalisant ses exigences tout en demeurant capable de s’adapter à la réalité des cas particuliers qu’elle peut rencontrer.