Demande de plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.)
La procédure de P.I.I.A. est une approche plus souple d’évaluation des projets à partir de critères plutôt que de normes, qui permet d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale d’un projet dans son quartier. Elle vise à assurer, préalablement à l’émission des permis, l’évaluation de la qualité architecturale et paysagère des projets par le comité consultatif d’urbanisme (C.C.U.). L’analyse du projet porte sur l’implantation, l’aménagement, l’architecture et le design des constructions ainsi que sur l’aménagement des terrains. Cette procédure est complémentaire à l’analyse de conformité du projet aux règlements normatifs applicables.
Pourquoi faire une demande de PIIA?
Une demande de P.I.I.A. permet notamment :
- de protéger et de mettre en valeur des secteurs ou des bâtiments patrimoniaux;
- d’encadrer des développements immobiliers de grande importance;
- d’assurer une intégration harmonieuse de nouveaux bâtiments au cadre bâti existant;
- de conserver des arbres sains et de gabarit imposant.
Secteurs assujettis à un P.I.I.A.
Les règlements sur les P.I.I.A. ciblent souvent des bâtiments ou des zones spécifiques ayant un intérêt historique ou architectural. Mais il peut aussi concerner des secteurs plus récents.
Pour vérifier si votre résidence est située à l’intérieur d’un périmètre assujetti à un P.I.I.A. :
Maisons en rangée – Secteur Ouest
Quartier patrimonial (Sainte-Amélie)
Transmission d’une demande
- Une demande de P.I.I.A. doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.
- La demande de P.I.I.A. doit comprendre :
♦ Le formulaire dûment rempli;
♦ Les documents requis (plans, photographies, échantillons, brochures, soumissions et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet);
♦ Les frais de 250 $ à acquitter, s’il y a lieu.
- Une demande incomplète ne pourra être traitée.
Étude d’une demande et délais
Chaque demande de P.I.I.A. doit être étudiée par le C.C.U. Un délai de 4 semaines est habituellement demandé pour l’ensemble des procédures. Des frais de 250 $ sont exigés, et ne sont pas remboursables, même si la demande est refusée. Seule la demande de P.I.I.A. pour les maisons en rangées du secteur Ouest est gratuite.
La décision du conseil municipal sera rendue, en séance, par résolution, après avoir reçu l’avis du C.C.U.
Travaux non assujettis à un P.I.I.A.
Centre-ville du Plateau
- Les travaux intérieurs qui ne nuisent pas à l’enveloppe des bâtiments;
- Le recouvrement de la toiture lorsqu’elle est remplacée par un matériau identique ou de même nature, tout en respectant les mêmes détails architecturaux, particulièrement les fascias, frises, corniches et la ventilation;
- Le changement des portes et fenêtres lorsqu’elles sont remplacées par des composantes identiques ou de même nature, tout en respectant les détails architecturaux prescrits;
- Le changement du parement extérieur lorsqu’il est remplacé par une composante identique ou de même nature, tout en respectant les détails architecturaux prescrits.
Maisons en rangée – Secteur Ouest
- Les travaux intérieurs qui ne nuisent pas à l’enveloppe des bâtiments;
- Le recouvrement de la toiture lorsqu’elle est remplacée par un matériau identique ou de même nature, tout en respectant les mêmes détails architecturaux, particulièrement les fascias, frises, corniches et la ventilation;
- Le changement du parement extérieur lorsqu’il est remplacé par le même matériau de la même couleur ou, si cela s’avère impossible, par un matériau s’apparentant au matériau d’origine;
- Le changement de toute composante telle que de façon non limitative une porte, une fenêtre, un perron, un balcon, une galerie, une balustrade, un escalier et l’encadrement d’une ouverture lorsqu’ils sont rénovés, restaurés ou remplacés en préservant les formes, les matériaux et les dimensions d’origine.
Quartier patrimonial (Sainte-Amélie)
- Les bâtiments résidentiels qui ne s’identifient pas aux traits architecturaux du type architectural vernaculaire américain tels qu’identifiés par le plan. (Il faut se référer à l’état original du bâtiment ou bien à l’état qu’il avait juste avant une intervention vers d’autres traits architecturaux). Une transformation devra toutefois respecter le style architectural du bâtiment;
- La rénovation de bâtiments avec des travaux identiques à la construction d’origine dont le caractère unique et distinctif du style est reconduit;
- Les travaux intérieurs qui n’affectent pas l’enveloppe des bâtiments;
- Les travaux effectués sur la façade arrière du bâtiment autres que les agrandissements au sol;
- La mise en place d’une piscine;
- L’exercice d’un usage secondaire;
- Le recouvrement de la toiture lorsqu’il est remplacé par un matériau identique ou de même nature en respectant les mêmes détails architecturaux et plus particulièrement les fascias, soffites, avant-toits, corniches et la ventilation;
- Les travaux extérieurs de peinture.