Demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (P.P.C.M.O.I.)

Un P.P.C.M.O.I. est une mesure d’exception. Cette procédure vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à la réglementation d’urbanisme, par exemple, relativement à la superficie, à la hauteur de bâtiment, au nombre d’unités ou au zonage.

À la suite d’une éventuelle approbation de la demande par le conseil, un nouveau zonage est donc créé en fonction du projet particulier qui fait l’objet de la demande. Les nouvelles normes sont ainsi spécifiquement rattachées au projet en question et non à toute la zone comme le veut la pratique actuelle d’une demande de modification au zonage.

• Une demande de modification à la réglementation d’urbanisme doit être transmise sous forme d’une lettre expliquant le détail de votre demande. Celle-ci doit être signée par le propriétaire ou son mandataire.

• La demande de P.P.C.M.O.I. doit comprendre les documents suivants* :
  1. Lettre exposant les motifs de la demande et une description abrégée du projet particulier visé;
     
  2. Le certificat de localisation du terrain;
     
  3. L’implantation au sol des constructions existantes et à ériger sur le terrain, ainsi que leur insertion dans la trame urbaine;
     
  4. Les types d’occupation prévus du terrain et des constructions existantes ou a y ériger;
     
  5. Dans le cas où une occupation locative du type habitation aurait été établie au point précédent, la liste des locataires des 12 derniers mois précédant la demande, les montants des loyers, l’échéance des baux et une déclaration des mesures prévues pour la relocalisation et l’indemnisation des locataires conformément à la loi;
     
  6. La densité, en termes d’indice de superficie de plancher, des constructions existantes ou à ériger sur le terrain;
     
  7. La volumétrie générale et la hauteur des constructions existantes et à ériger sur le terrain, et leur intégration dans le contexte bâti;
     
  8. Les occupations du domaine public à prévoir;
     
  9. Les propositions d’intégration ou de démolition de constructions existantes, de conservation et de mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine;
  10. Les accès véhiculaires, les modes de signalisation pour les piétons et les véhicules, les espaces de stationnement, les accès sans obstacles;
  11. Les études nécessaires à l’évaluation du projet eu égard à l’ensoleillement, au vent, à la circulation et , le cas échéant, au bruit et aux émanations, dont entre autres une étude d’impact sur la circulation pour tout projet commercial de moyenne ou de grande surface comprenant un établissement d’une superficie de plancher supérieure à 4 000 m² et plus;
  12. Une indication des risques de contamination du sol par l’identification des occupations antérieures du terrain visé par le projet, basée entre autres sur les documents cartographiques disponibles;
      
  13. Chèque au montant de 2000 $ (non remboursable), libellé à l’ordre de la Ville de Baie-Comeau.

• Le tout doit être acheminé à la réception du Service de l’urbanisme ou par courriel au urbanisme@ville.baie-comeau.qc.ca.

* Des documents additionnels pourraient être requis. Dans ce cas, le service communiquera avec vous.

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée.

1. Dans les 90 jours suivant la date du dépôt de la demande complète, la demande est étudiée par le comité consultatif d’urbanisme (C.C.U.) qui soumet au conseil municipal sa recommandation.
2. La demande est soumise aux membres du conseil municipal pour résolution.
3. Une affiche ou une enseigne sera installée dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande, afin d’annoncer la nature de celle-ci et le lieu où toute personne intéressée peut obtenir les renseignements relatifs au projet.
4. Sachez qu’un processus de P.P.C.M.O.I. doit faire l’objet d’une assemblée publique de consultation en plus d’être susceptible d’approbation référendaire.
5. Après l’adoption finale, le règlement est soumis à la M.R.C. pour l’obtention du certificat de conformité et l’entrée en vigueur du règlement.
6. Le permis de construction ou de rénovation est émis selon les conditions mentionnées dans la résolution, s’il y a a lieu.

Le traitement d’une demande de PPCMOI comporte de nombreuses étapes qui peuvent s’étaler sur plus de 6 mois, selon la nature de la demande. Il est donc important de déposer sa demande plusieurs mois avant le début prévu des travaux.

Les critères selon lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un projet particulier sont identifiés à l’article 6 du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.