Demande d’usage conditionnel
Les Règlements concernant le zonage et le lotissement prévoient des usages précis dans chacune des zones qui composent le territoire. Toutefois, le Règlement sur les usages conditionnels identifie certains usages jugés acceptables et compatibles avec le milieu, sans qu’il soit nécessaire de modifier les Règlements concernant le zonage et le lotissement.
Chaque demande est traitée individuellement et l’autorisation est accordée sur une base discrétionnaire. En ce sens, le conseil municipal peut imposer toute condition qu’il juge appropriée relativement à l’implantation ou à l’exercice de
l’usage.
Zones admissibles et usages conditionnels pouvant être autorisés
| Zones admissibles | Usages conditionnels pouvant être autorisés |
|---|---|
| 161 CV | Habitation multifamiliale existante de 2 à 3 étages, de structure isolée et comprenant un maximum de 8 unités d’habitation. |
| Zones 119 P, 142 P et 145 P | Résidentiel multifamilial; résidentiel communautaire; complexe résidentiel pour retraités. |
| Zones 29 C, 40 C, 44 C, 110 C, 117 C, 125 C, 127 C, 150 C, 209 C, 267 C | Enseigne électronique construite comme une enseigne détachée. |
| Zones 29 C, 30 M, 40 C, 44 C, 53 M, 110 C, 117 C, 125 C, 124 P, 127 C, 133 C, 150 C, 172 C, 177 C, 187 C, 209 C, 213 C, 214 C, 216 C, 219 CV, 220 P, 267 C, 313 C et 323 C | Utilisation de conteneurs à des fins d’entreposage pour les usages suivants : • Marchands de matériaux de construction et de matériel de fournitures de jardinage (444); • Commerces de gros; • Commerces d’équipements mobiles lourds; • Réparation et entretien (811); • Service de location. |
Transmission d’une demande
- Une demande d’usage conditionnel doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.
- La demande d’usage conditionnel doit comprendre :
♦ le formulaire dûment rempli et signé;
♦ les documents requis (plans, soumissions, rapports d’expertise et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet);
♦ les frais de 350 $ à acquitter.
- Une demande incomplète ne pourra être traitée.
Étude d’une demande et délais
Chaque demande d’usage conditionnel doit être étudiée par le comité consultatif d’urbanisme. Un délai de six semaines est habituellement demandé pour l’ensemble des procédures. Des frais de 350 $ sont exigés, et ne sont pas remboursables, même si la demande est refusée.
Le greffier doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil municipal doit statuer sur la demande d’usage conditionnel, publier un avis et l’afficher dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande. La décision du conseil municipal sera ensuite rendue, en séance, par résolution, après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme.
Critères d’évaluation selon le type de demande
Les critères sont énumérés dans le Règlement relatif aux usages conditionnels.
- Article 4.2 : Critères d’évaluation relatifs à la zone 161 CV
- Article 4.3 : Critères d’évaluation relatifs aux zones 119 P, 142 P ET 145 P
- Article 4.4 : Critères d’évaluation relatifs aux zones 29 C, 40 C, 44 C, 110 C, 117 C, 125 C, 127 C, 150 C, 209 C, et 267 C
- Article 4.4 : Critères d’évaluation relatifs aux zones 29 C, 30 M, 40 C, 44 C, 53 M, 110 C, 117 C, 124 P, 125 C, 127 C, 133 C, 150 C, 172 C, 177 C, 187 C, 209 C, 213 C, 214 C, 216 C, 219 CV, 220 P, 267 C, 313 C et 323 C