Éléments importants :

• Hauteur maximale : Aucune. Les marges avant, latérales et arrière, prescrites à la grille des spécifications selon la zone, doivent être respectées.
• Plans d’architecture signés et scellés par un architecte* : Des plans signés et scellés sont requis pour l’agrandissement et la transformation de tout édifice, sauf dans le cas d’un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas 2 étages et 300 m² (3 229,17 pi²) de superficie brute totale des planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol.
  
  * Consultez l’article 16.2 de la Loi sur les architectes pour la définition des différents établissements.
• Plans d’ingénierie signés et scellés par un ingénieur* : Des plans signés et scellés sont requis pour :
  -Les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics;
  – Les travaux électriques, mécaniques, hydrauliques et électroniques;
  – Les travaux d’aqueduc, d’égout, de filtration, d’épuration, de disposition de déchets ou autres travaux du domaine du génie municipal dont le coût excède 1 000 $.
  
  * Consultez l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs pour connaitre la liste complète.
• Revêtement extérieur : Le parement extérieur de la façade principale d’un bâtiment commercial donnant sur une rue doit être composé, sur un minimum de 50 % de sa surface totale, excluant les portes et fenêtres, d’un ou de plusieurs des matériaux suivants :
  – La céramique;
  – L’aluminium anodisé ou prépeint;
  – Un enduit acrylique (de type Adex ou Dryvit);
  – La pierre;
  – La brique;
  – Le béton architectural;
  – Le verre;
  – L’acier architectural prépeint à attaches dissimulées (de type Vicwest);
  – Le bois traité ou recouvert d’un enduit destiné à le protéger contre les intempéries.
  
  Cette superficie minimale est réduite à 25 % dans le cas des usages industriels.
  
  Lorsqu’un bâtiment public ou commercial a plus d’une façade donnant sur rue, la superficie minimale correspond à 40 % de la surface totale pour la seconde façade et à 20 % de la surface totale pour les troisième et quatrième façades, excluant les portes et fenêtres. L’utilisation de matériaux de parement extérieur prescrits ne s’applique pas dans le cas où une façade donne sur une ruelle.

• Protection à l’encontre des chutes de neige : Lorsqu’un toit présente des conditions telles (p. ex. : toit de métal) que des chutes de neige ou de glace sont possibles et pourraient menacer la sécurité publique, un dispositif doit être mis en place pour contrôler ou retenir la neige et la glace ou pour empêcher l’accès à la zone d’effondrement. De plus, une signalisation doit être mise en place pour indiquer le danger.
• Postes d’essence et stations-service : Des normes spécifiques s’appliquent. Se référer à l’article 6.6.1 du Règlement 2003-644 concernant le zonage pour plus de précisions.
• Commerces de vente ou de location de véhicules ou équipements mobiles : Des normes spécifiques s’appliquent. Se référer à l’article 6.6.2 du Règlement 2003-644 concernant le zonage pour plus de précisions.
• Commerces de vente, production, transformation et entreposage des produits du cannabis : Des normes spécifiques s’appliquent. Se référer à l’article 6.6.3 du Règlement 2003-644 concernant le zonage pour plus de précisions.
• Ateliers de réparations automobiles : Des normes spécifiques s’appliquent. Se référer à l’article 7.8 du Règlement 2003-644 concernant le zonage pour plus de précisions.

• Note : ces informations ne remplacent aucunement le texte officiel qui apparaît aux règlements de la Ville de Baie-Comeau.

Lors de l’émission de votre permis, nous vous remettrons toute la documentation réglementaire nécessaire à votre projet.