Permis de commerce et avis d’enregistrement commercial

À l’exception des fournisseurs, toute personne qui entend faire commerce dans les limites de la municipalité doit obtenir l’autorisation d’exercer son activité commerciale en avisant l’inspecteur en bâtiment de ses intentions avant que ne débute son activité commerciale.

De plus, tout propriétaire d’immeuble commercial, effectuant la location à un tiers d’espace commercial pour une durée de plus de 30 minutes, doit dénoncer leur présence à la Municipalité et les aviser qu’ils sont tenus de se doter des permis requis ou de procéder à un avis d’enregistrement commercial de leur activité.

L’inspecteur en bâtiment doit vérifier si le local ou l’endroit utilisé pour le commerce peut être occupé pour l’usage qu’entend en faire le requérant.

Dans le cas où le commerçant n’occuperait aucun local précis pouvant être l’objet d’une expertise par l’évaluateur municipal, un permis de commerce est requis. Consultez la page Commerce sans local commercial (sans sollicitation).