Règlement sur les permis et certificats

Informations pour les citoyens et les entreprises

  • Version administrative : RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS
  • Contenu notable du document ci-dessus 

    » Permis de lotissement – Page 11
    » Permis de construction – Page 17
    » Certificats d’autorisation – Page 26
    » Déclarations de travaux – Page 51
    » Tarification – Page 56